FAQ


Mentions à afficher sur un site web

Mentions légale à afficher sur les sites.

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0285.asp prescrit d'afficher sur votre site un certain nombre d'informations.S'il s'agit de personnes physiques et morales éditant à titre professionnel :Pour les personnes physiques : Nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription.Pour les personnes morales : Dénomination ou raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social.Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction.Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur ou plus simplement en faisant un lien vers notre site.Exemple : Site hébergé par LeVillage.OrgS'il s'agit de personnes éditant à titre non professionnel c'est à dire particulier :Les personnes ont le choixsoit d'afficher les informations mentionnées dans le paragraphe ci-dessussoit afin de préserver leur anonymat, nom, dénomination ou raison sociale et adresse de l'hébergeur, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au paragraphe précèdent.Le défaut de mise à disposition du public des informations légales obligatoires est passible de sanctions pénales.

Source CNIL Vous devez, préalablement à la diffusion d'informations personnelles sur votre site, faire part de votre projet aux personnes concernées et les informer qu'elles peuvent s'opposer, partiellement ou totalement, à cette diffusion sur internet.Vous devez également informer les personnes concernées qu'elles pourront vous demander ultérieurement, à tout moment, de cesser la diffusion sur votre site des informations qui les concernent.Si vous envisagez de diffuser l’image d’une personne, vous devez au préalable recueillir l’accord express de la personne concernée.Vous devez, par ailleurs, informer les personnes concernées de l'existence et des modalités d'exercice du droit d'accès aux informations qui les concernent et du droit de les faire modifier (changement de nom, d'adresse, de fonctions, etc.), rectifier (en cas d'erreur) ou supprimer.Vous devez déclarer auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) http://www.cnil.fr tout système participant à un traitement automatisé d’informations nominatives. Ces informations peuvent consister dans le nom, la date de naissance, les coordonnées télèphoniques et le numéro d’INSEE d’une personne ou, encore, dans son adresse de courrier électronique, voire même - sous certaines réserves - l’adresse IP attribuée à son ordinateur.Ainsi, doivent faire l’objet d’une déclaration les sites internet, listes de diffusion ou de discussion, forums qui enregistrent, reproduisent ou exploitent des informations nominatives.Les traitements effectués à titre totalement privé, comme la constitution d'un agenda électronique personnel ou d’une liste de contacts sur votre logiciel de courrier électronique, échappent à cette obligation.Votre site doit être conforme au RGPD règlement de protection des données

En tant que créateur de site, il est recommandé d'afficher clairement sa politique en matière de propriété, par exemple affichage des informations suivantes :L'ensemble de ce site reléve des législations française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.Copyright © années début-années fin Organisme

En tant que créateur de site, il est recommandé d'afficher clairement sa politique en matière d'hyperliens par exemple affichages des informations suivantes:Ce site Internet contient des liens hypertextes vers d'autres sites ou des renvois vers des informations gérés par des organismes publics ou privés. Ces liens et sources d'information sont mis à votre disposition à titre indicatif uniquement. Mon_site ne contrôle pas ces sites et les informations qui y figurent et ne peut donc offrir aucune garantie quant à la qualité de ces informations.Mon_site décline toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur les autres sites ou dans d'autres sources d'information en génèral, et auxquelles renvoie le portail.Si vous souhaitez créer à partir de votre site un lien hypertexte vers le portail de Mon_site, nous vous invitons à prendre d'abord contact avec le webmaster de Mon_site qui vous informera dans les plus brefs délais de l'admissibilité de votre demande.Seuls les liens pouvant porter atteinte à un droit peuvent être interdits.Pour prévenir tout préjudice lié à la création de lien, le Forum des Droits sur l'Internet recommande :d'obtenir l'autorisation préalable du titulaire des ressources avant la création d'un lien profond vers des fichiers téléchargeables ou exécutables (graphique, son, vidéo, logiciel ...)de demander une autorisation au propriétaire de la marque lorsque un lien est envisagé vers des contenus protégés par une marqued'accompagner le lien d'un commentaire permettant d'identifier l'appartenance et la paternité de la ressource liéepar courtoisie de prévenir tout site tiers de la création d'un lien même simple


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