FAQ


Informations légales obligatoires à afficher sur votre site

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0285.asp prescrit d'afficher sur votre site un certain nombre d'informations.

S'il s'agit de personnes physiques et morales éditant à titre professionnel :

  • Pour les personnes physiques : Nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription.
  • Pour les personnes morales : Dénomination ou raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social.
  • Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction.
  • Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur ou plus simplement en faisant un lien vers notre site.

S'il s'agit de personnes éditant à titre non professionnel c'est à dire particulier :

Les personnes ont le choix
  • soit d'afficher les informations mentionnées dans le paragraphe ci-dessus
  • soit afin de préserver leur anonymat, nom, dénomination ou raison sociale et adresse de l'hébergeur, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au paragraphe précèdent.

Le défaut de mise à disposition du public des informations légales obligatoires est passible de sanctions pénales.


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